September 22, 2021

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Home » Content » The Federal Assembly — The Swiss Parliament – Statement of the Federal Council 1/9/2021 answering the interpellation for the respect of fundamental and democratic rights in Spain
“The situation described is related to the internal politics of Spain, which Switzerland considers a state of law, where laws and democratic procedures are respected. Therefore, the situation described must be determined through the Spanish constitutional processes.” https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213558

1 September 2021

Image source: «Services du Parlement 3003 Berne»

The situation described is related to the internal politics of Spain, which Switzerland considers a state of law, where laws and democratic procedures are respected. Therefore, the situation described must be determined through the Spanish constitutional processes.

The Federal Council has always stressed that it fully respects the sovereignty of Spain. Therefore, it is not necessary for Switzerland to work in relation to the principles mentioned by the questioner.

In this way, the Federal Council adheres to the general principles of its foreign policy, which consist of advocating respect for the rule of law and the search for a peaceful solution to controversies and conflicts through dialogue.

French original

La situation décrite relève de la politique intérieure de l’Espagne, que la Suisse considère comme un Etat de droit, où les lois et les procédures démocratiques sont respectées. Il convient dès lors que la situation décrite soit déterminée au travers des processus constitutionnels espagnols.

Le Conseil fédéral a toujours souligné qu’il respecte pleinement la souveraineté de l’Espagne. Il n’y a donc pas lieu pour la Suisse d’oeuvrer en relation avec les principes évoqués par l’interpellant.

Ce faisant le Conseil fédéral s’en tient aux principes généraux de sa politique extérieure consistant à prôner le respect de l’Etat de droit et la recherche d’une résolution pacifique des différends et conflits par le dialogue.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213558

21.3558 INTERPELLATION  DANDRÈS CHRISTIAN – Groupe socialiste Parti socialiste suisse – Pour le respect des droits fondamentaux et démocratiques en Espagne

Depuis le référendum en Catalogne le 1er octobre 2017, la répression frappe élu.es, ancien.nes élu.es et militant.es. Des peines fermes et très lourdes (9 à 13 ans) ont déjà été infligées à 9 personnes engagées dans le débat politique de l’autodétermination de la Catalogne (Sànchez, Cuixart, Junqueras, Turull, Forn, Romeva, Rull, Bassa, Forcadell). La répression se poursuit avec une grande ampleur : plus de 3000 poursuites en cours.

La Suisse n’a pas à décider à la place des peuples d’Espagne et des Catalan.es, mais elle fait partie de la Communauté internationale (ONU, Conseil de l’Europe) et doit s’engager pour les libertés fondamentales, la démocratie et l’Etat de droit. Une question politique mobilisant des millions de personnes doit être traitée politiquement, par le dialogue et le débat, plutôt que par l’action pénale.

Les décisions des juges espagnols de sanctionner par la prison ferme des personnes ayant exercé leur liberté d’expression – des mois pour les rappeurs Valtònyc et Hasel pour injure à la couronne – d’association et agi dans le cadre du droit à l’autodétermination des peuples sont inacceptables; de même le refus d’octroyer la semi-liberté à certain.es de ces détenu.es ainsi plus mal traité.es que des détenu.es de droit commun.

Le fait que Vox, parti d’extrême droite, soit formellement à l’initiative des poursuites et soutienne l’accusation dans les procès interpelle, de même le fait que, malgré les centaines de plaintes de blessé.es lors des interventions de police en octobre 2017, ces démarches n’ont pas abouti à des condamnations.

A l’issue du franquisme, la monarchie parlementaire a adopté une loi d’amnistie, malgré les milliers de mort.es imputables au régime, traitement qu’elle refuse aux personnes poursuivies et condamnées dans le cadre de la répression du référendum pacifique de 2017.

Le Conseil fédéral entend-il respecter ses engagements internationaux et oeuvrer au rétablissement d’une situation conforme à l’Etat de droit en Espagne, en soutenant ces principes :

1. l’arrêt de la répression contre les personnes agissant pacifiquement dans le cadre des droits susmentionnés

2. l’abandon des poursuites en cours et l’amnistie des condamné.es

3. le respect des droits démocratiques dont celui à l’autodétermination

4. l’intervention auprès de la Communauté internationale pour faciliter la résolution politique de la question catalane ?

https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213558

OpenKat

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